Information sur le droit de rétractation pour les consommateurs
Droit de rétractation
Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation.
Toutefois, pour les contrats portant sur des contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel, le droit de rétractation expire prématurément si :
- le consommateur consent expressément à ce qu’AlexandroX commence l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation,
- le consommateur confirme qu’il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat en donnant ce consentement, et
- AlexandroX fournit le contenu numérique immédiatement après la conclusion du contrat.
Les produits proposés étant mis à disposition en téléchargement immédiatement après la validation du paiement, le consentement exprès du consommateur est recueilli dans le cadre du processus de commande avant la finalisation de celle-ci.
Avec la mise à disposition du téléchargement et le début de l’exécution du contrat, le droit de rétractation expire conformément à l’article 356, paragraphe 5, du Code civil allemand (BGB).
Fin de l'information sur le droit de rétractation
Cette traduction française est fournie uniquement à titre informatif.
La version allemande constitue la version originale et la seule version juridiquement contraignante de la présente information relative au droit de rétractation.
En cas de divergence, d'erreur de traduction, de contradiction, d'ambiguïté ou de différence d'interprétation entre la version allemande et la présente traduction française, seule la version allemande prévaudra.
Toute interprétation juridique, exécution du contrat et tout litige éventuel seront appréciés exclusivement sur la base de la version allemande.